CGV – Conditions générales des ventes

CGV Orientation Environnement

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’utilisation des services de vente en ligne proposés par la plateforme Orientation-Environnement.fr
Ces conditions de vente sont conclues d’une part, par l’éditeur du service, l’EIRL JV Prospectives dont le siège social est à Preixan, ci-après dénommée « l’Éditeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat en ligne sur le site Orientation Environnement®, et dénommé ci-après « l’Acheteur ».

Article 1 – Le vendeur et éditeur

EIRL JV Prospectives, 37 rue de l’église, 11250 Preixan, France
Siret n°449 565 589 00032 | N° TVA Communautaire : FR 49 449 565 589
Service Clients : Tél. +33(0)9 61 63 34 45 – Fax. +33 (0)9 72 27 75 93
Formulaire de contact

Article 2 – Objet et nature des ventes

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Éditeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site internet.

La boutique en ligne Orientation Environnement propose 2 types de ventes :
– la vente en ligne de biens immatériels : fichiers numériques au format PDF téléchargeable et imprimable par l’acheteur,
– la vente en ligne de services publicitaires visant à diffuser des offres d’emploi en environnement, promouvoir des formations en environnement et tous types de services ou produits en lien avec l’environnement et le développement durable.

L’acquisition d’un bien immatériel et la commande d’un service publicitaire à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. L’Éditeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les prix sont formulés en euros TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Article 3 – Commande

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et de paiement.
Les informations nominatives collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente sont obligatoires pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le service ou le bien immatériel commandé. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Une confirmation de la commande enregistrée sera transmise par courrier électronique à l’acheteur.

Article 4 – Modalités de paiement

L’acheteur peut effectuer le paiement de sa commande au choix :
– soit par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne via Paypal),
– soit par chèque libellé à l’ordre de l’EIRL JV Prospectives,
– soit par virement bancaire à l’ordre de l’EIRL JV Prospectives.
L’acheteur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Éditeur, frais et TVA inclus.

Article 5 – Facture

La facture est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. L’Éditeur dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par l’Acheteur.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Éditeur. Tous les fichiers numériques remis à un acheteur demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte à la propriété industrielle ou intellectuelle de l’Éditeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 7 – Informations nominatives et utilisation des données

Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant. L’Éditeur se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies. Ces informations ne sont pas diffusées à des tiers.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations concernant les utilisateurs de ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par l’Éditeur enregistrée sous le numéro 1317505.

Article 8 – Résiliation

L’Éditeur se réserve la possibilité de suspendre l’accès au service à l’acheteur en cas :
– d’agissement contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,
– du manquement de l’acheteur à l’une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales de vente.

Article 9 – Relations clients – Dispositions diverses

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni l’Éditeur, ni l’Acheteur ne pourront être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Pour toute information, question ou réclamation l’Acheteur peut contacter l’Éditeur aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.

Article 10 – Responsabilité

L’Éditeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de donnés, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 – Archivage – preuve

L’Éditeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’Éditeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Carcassonne.